EXPOSEE PAR LUI-MEME ET SON FILS DANS L'INTERET DE LEUR PROFESSION ET, PAR SUITE, COMME DEDUCTIBLE A PARTS EGALES PAR LUI-MEME ET PAR SON FILS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI M.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REQUETES

QUE LE BAILLEUR A ENTENDU PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA GESTION OU AUX RESULTATS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" "IMMOBILIERE COLBERT" AIT, COMME

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

ce projet, et de la décision du 25 octobre 2000 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux présenté par la SOCIETE CHEP FRANCE ; 2°) prononce, sur le fondement de l'article L 521-1 du code

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions

A IVRY A COMPTER DU 1ER JUIN 1971, DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LA CONDITION DE PRESENTATION DU CERTIFICAT PREVUE A L'ARTICLE 1487 PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE

du 1er janvier 1971 au 30 avril 1975 par avis de mise en recouvrement du 8 mars 1976, 2° lui accorde la décharge de l'imposition et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice

de commerce ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de leur signataire, au motif que le maire de Nice lui aurait délégué sa signature en méconnaissance des dispositions des articles L. 2122-19 et L. 5411-4-2 du code général des collectivités territoriales

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé "si les accès présentent un risque

- EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 92-180 DU

Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 4.

A...et autres se pourvoient en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande comme irrecevable ; 2.