CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 669 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) presse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007858440

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975470

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008083450

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 août 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008086157

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 1998 du ministre des affaires étrangères rejetant le recours de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008053258

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007912252

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474455

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, ainsi que la décision implicite de rejet de son

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005776

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

juge de proximité sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature » ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le ministre, qui dispose d'un pouvoir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007861405

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : En ce qui concerne la demande de l'association française pour l'application du traité de Rome (AFATRO) : Considérant qu'en raison de la généralité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851707

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

A...et la SCI les Rosiers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2002 par laquelle le maire de Scionzier (Haute-Savoie) a exercé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800201

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort de l'examen de la lettre du 8 juin 1984 adressée par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830590

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 29 octobre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653065

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DELIBERATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111936

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921860

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

L. et par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD sont relatives aux mesures d'internement prises à l'égard de Mme M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032950540

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait partiellement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:471936.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038893

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

X... s'est pourvu devant le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 26 décembre 1995, a prononcé la décharge qu'il demandait ; que la cour administrative d'appel de Lyon, sur recours du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296271

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Il ne comportait aucune prise de position du maire sortant à caractère électoral. Dès lors, les griefs soulevés par M. B...doivent être écartés. 3. En second lieu, si M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802184

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A demeurant ... ; M.

Source officielle

Page 15 sur 84

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.