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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007858440
4 mars 1996
du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir
7 SS
CETAT:CETATEXT000007975470
27 octobre 1997
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice du
2 SS
CETAT:CETATEXT000008083450
17 décembre 1999
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 août 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du
CETAT:CETATEXT000008086157
3 mai 2000
Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 1998 du ministre des affaires étrangères rejetant le recours de M.
CETAT:CETATEXT000008053258
28 juillet 2000
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007912252
14 octobre 1996
tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, ainsi que la décision implicite de rejet de son
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005776
21 mars 2007
juge de proximité sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature » ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le ministre, qui dispose d'un pouvoir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007861405
9 janvier 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : En ce qui concerne la demande de l'association française pour l'application du traité de Rome (AFATRO) : Considérant qu'en raison de la généralité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029851707
5 décembre 2014
A...et la SCI les Rosiers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2002 par laquelle le maire de Scionzier (Haute-Savoie) a exercé
3 SS
CETAT:CETATEXT000007800201
25 juin 1990
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort de l'examen de la lettre du 8 juin 1984 adressée par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830590
13 mars 1992
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 29 octobre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653065
10 mars 1976
TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DELIBERATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE
6 SS
CETAT:CETATEXT000008111936
11 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
1 SS
CETAT:CETATEXT000007921860
31 juillet 1996
L. et par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD sont relatives aux mesures d'internement prises à l'égard de Mme M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032950540
22 juillet 2016
Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait partiellement
ECLI:FR:CESEC:2024:471936.20241014
14 octobre 2024
Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038893
11 avril 2001
X... s'est pourvu devant le tribunal administratif de Grenoble qui, par jugement du 26 décembre 1995, a prononcé la décharge qu'il demandait ; que la cour administrative d'appel de Lyon, sur recours du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296271
27 février 2015
Il ne comportait aucune prise de position du maire sortant à caractère électoral. Dès lors, les griefs soulevés par M. B...doivent être écartés. 3. En second lieu, si M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802184
19 novembre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A demeurant ... ; M.
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