Vu, enregistrée, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, l'ordonnance en date du 1er août 1989, par laquelle le président de la cour d'appel de Nantes transmet, en application des

Par un arrêt n° 19PA02103 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme J contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant chez Maître Y..., ... ; M.

la cour administrative d'appel de Nancy le 31 décembre 1993, présentée par la COMMUNE DE JEANCOURT et tendant à ce que ladite cour : 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 19 octobre 1993 par

administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, en tant que, par cet arrêt, la cour a condamné l'Etat à verser à la société anonyme Jacques Dangeville, dont le siège est ..., une indemnité de 129

Par une ordonnance n° 1425082 du 1er juillet 2016, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a refusé de transmettre au Conseil d'État la question, qui lui avait été soumise

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les décisions qui retirent ou abrogent une décision

administrative d'appel de Nancy a confirmé tout d'abord le jugement n° 0704947 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il avait annulé les titres exécutoires nos 1135,

administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de

des greffes détachés et des juridictions de proximité, en tant qu'il avance du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2009 la date de la suppression du tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire ; 2°) d'enjoindre

de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 1er mars 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône lui infligeant un blâme et de la décision du 13 septembre

X... est passible de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble des recettes professionnelles encaissées au cours de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 3°) remette à la charge de l'intéresé

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE D'ANTIBES ; Vu

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, sur appel de l'association syndicale

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE

C H, d'une part, annulé l'arrêt n° 19LY01952 du 1er juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon avait fait droit à l'appel de M.

Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif

Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme tendant seulement à l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt. 2.