Vu la procédure suivante : M.

domicilié à la mairie de Saint-Gatien des Bois ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4

Vu la procédure suivante : Mme L D épouse A et M. H A, M. B N I et Mme M F épouse I, ainsi que M.

Vu, 3°, sous les n°s 345241 et 345520, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2010, 4 janvier et 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports, ces dispositions étant divisibles des autres dispositions de ce décret. 4.En second lieu, en réponse au moyen tiré de ce qu'il n'est

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 11 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

X... soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu à l'ensemble des moyens qu'il avait soulevé, il ressort de l'examen du jugement attaqué que ce moyen manque en fait ; Sur les redressements résultant

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

mai 2001 informant la direction de la sécurité civile de sa désaffiliation de la Fédération nationale de protection civile alors qu'elle est toujours affiliée à cette fédération ; qu'en second lieu, l'arrêté

Vu la procédure suivante : M.

de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret en date du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour la SOFMMAA, le SYMA, la société civile de moyens 55-57 avenue Marceau, l'Union collégiale, la SFDCE

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Civile Immobilière ACAT, dont le siège est ... à Schweighouse-sur-Moder 67590 ,

Vu la procédure suivante : M.

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA SAINT JACQUES est rejetée.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société civile immobilière Trifontaine : Considérant que la société civile immobilière Trifontaine, bénéficiaire des permis de construire

civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai de six mois.

Enfin, le II de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur, dispose que " L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome

Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 décembre 2015, le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA reprend les conclusions de sa demande par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Val Barla a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties