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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206510
17 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS, dont le siège social est
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245474
27 novembre 2013
rejetant le recours de la société Sodibasse contre l'autorisation accordée à la SARL Tilloy Expansion de créer un hypermarché à l'enseigne E.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448294
26 juillet 2011
B a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser la société Radio Culture Zouk, qu'il a créée à cette fin, à diffuser dans les mêmes zones un nouveau service également dénommé Zouk Radio ;
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492994
12 octobre 2018
créé une société d'entraînement, dès lors qu'une faute peut leur être imputée personnellement, il leur est toujours possible d'infliger aux sociétés d'entraînement les sanctions prévues par le code des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620806
6 juin 1984
ETANT LA REMUNERATION, POUR LA MOITIE LUI REVENANT, DU MONTANT DE L'APPORT A LA SOCIETE, FAIT PAR LES DEUX ASSOCIES, D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE VALEUR DE 350 000 F ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
des exercices clos les 31 décembre 1999 et 2000 et 31 mai 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de faire droit à son recours et, à titre subsidiaire, de remettre à la charge de la SARL
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602
2 juin 2023
A a exercé sur cette parcelle une activité de concassage, qu'il avait déclarée le 15 avril 1958, avant de créer, en 1973, une société dédiée à cette activité, à laquelle il a consenti un bail commercial
CETAT:CETATEXT000020868696
30 avril 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214602
25 mai 2005
Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE RESIMMO, - les conclusions de M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
l'association Mediterranean YachtBrokers, de la société Crew Employment Services PCC Limited, de la société Crew Employement Service Kanaola, de la société Crew Employment Services Germania Nova, de la
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008141639
19 janvier 2004
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société T-ONLINE France, ayant son siège social ... (75927), agissant par son représentant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008290129
14 décembre 2006
la sanction désignera immédiatement et durablement la société BOURSE DIRECT SA et ses nouveaux dirigeants comme fautifs alors même que les faits reprochés ont été commis il y a plusieurs années par les
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113698
24 octobre 2013
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative (...) fait l'objet
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434489.20211229
29 décembre 2021
L'université Paris II Panthéon-Assas demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts.
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
Une société spécialisée dans la désinfection et la contamination des locaux, distincte de celle assurant les prestations de ménage et de désinfection du " CRA 2A ", intervient en principe six jours sur
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065784
19 juin 2020
C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007704256
21 octobre 1985
Requête de la société des transports automobiles Michel Delattre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
La société KC Aix, la société KC Aixtension, la société KC Marseille, la société KC Marseille 5 Avenue, la société KC Marseille Cours Julien et la société KC Valentine ont demandé au juge des référés du
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450990.20211103
3 novembre 2021
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364642
9 novembre 2016
ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions ; que si la cour a fait mention, pour apprécier la responsabilité
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