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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206510

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS, dont le siège social est

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028245474

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

rejetant le recours de la société Sodibasse contre l'autorisation accordée à la SARL Tilloy Expansion de créer un hypermarché à l'enseigne E.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448294

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

B a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser la société Radio Culture Zouk, qu'il a créée à cette fin, à diffuser dans les mêmes zones un nouveau service également dénommé Zouk Radio ;

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492994

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

créé une société d'entraînement, dès lors qu'une faute peut leur être imputée personnellement, il leur est toujours possible d'infliger aux sociétés d'entraînement les sanctions prévues par le code des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620806

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

ETANT LA REMUNERATION, POUR LA MOITIE LUI REVENANT, DU MONTANT DE L'APPORT A LA SOCIETE, FAIT PAR LES DEUX ASSOCIES, D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE VALEUR DE 350 000 F ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

des exercices clos les 31 décembre 1999 et 2000 et 31 mai 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de faire droit à son recours et, à titre subsidiaire, de remettre à la charge de la SARL

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

A a exercé sur cette parcelle une activité de concassage, qu'il avait déclarée le 15 avril 1958, avant de créer, en 1973, une société dédiée à cette activité, à laquelle il a consenti un bail commercial

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868696

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214602

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE RESIMMO, - les conclusions de M.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

l'association Mediterranean YachtBrokers, de la société Crew Employment Services PCC Limited, de la société Crew Employement Service Kanaola, de la société Crew Employment Services Germania Nova, de la

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société T-ONLINE France, ayant son siège social ... (75927), agissant par son représentant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008290129

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

la sanction désignera immédiatement et durablement la société BOURSE DIRECT SA et ses nouveaux dirigeants comme fautifs alors même que les faits reprochés ont été commis il y a plusieurs années par les

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113698

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative (...) fait l'objet

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434489.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L'université Paris II Panthéon-Assas demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Une société spécialisée dans la désinfection et la contamination des locaux, distincte de celle assurant les prestations de ménage et de désinfection du " CRA 2A ", intervient en principe six jours sur

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065784

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007704256

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

Requête de la société des transports automobiles Michel Delattre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La société KC Aix, la société KC Aixtension, la société KC Marseille, la société KC Marseille 5 Avenue, la société KC Marseille Cours Julien et la société KC Valentine ont demandé au juge des référés du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450990.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364642

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions ; que si la cour a fait mention, pour apprécier la responsabilité

Source officielle

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