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354 résultats pour « (sur le premier et le deuxième moyens) arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825774

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

que ces arrêtés ont été précédés de l'enquête publique, prévue par l'article 8 du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et ouverte dans les deux

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613752

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE SE PRONONCER SUR TROIS MOYENS TIRES, LE PREMIER, DE CE QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS AURAIT EFFECTUE DE FAUSSES DECLARATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448257

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

suite de contrôles sur pièces, Mme Margarita A, de nationalité finlandaise et domiciliée à Monaco, a été imposée à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 1990 à 1998, en application du premier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il soutient que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'éducation ; Vu la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins égaux, compte tenu du montant de l'abonnement payé par le consommateur, aux coûts complets moyens

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005305

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins égaux, compte tenu du montant de l'abonnement payé par le consommateur, aux coûts complets moyens

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466319

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842861

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049843

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

Caen, un protocole d'accord ayant pour objet d'organiser leurs rapports pour cette opération ; qu'aux termes de ce protocole, l'unique mission de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen était "d'arbitrer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances qui n'ont pas produit d'observations.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas répondu au moyen du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tiré de ce que

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

personnes publiques de prendre en charge l'intégralité de la dépense relative à ces ouvrages ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les parties auraient entendu exclure l'application des articles L.332-6

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490168.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, les dispositions citées au point 3 en application desquelles M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229673

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

de légalité externe : Quant à la compétence du Premier ministre : Considérant, en premier lieu, que les articles 12 et 18 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confient à l'autorité publique une mission

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712990

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

France, en méconnaissance des principes d'équivalence et d'effectivité sur lesquels la Cour de justice de l'Union européenne fonde sa jurisprudence en matière de remboursement des sommes indues, ce moyen

Source officielle

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