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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825774
17 septembre 2010
que ces arrêtés ont été précédés de l'enquête publique, prévue par l'article 8 du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et ouverte dans les deux
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613752
4 mai 1979
SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE SE PRONONCER SUR TROIS MOYENS TIRES, LE PREMIER, DE CE QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS AURAIT EFFECTUE DE FAUSSES DECLARATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448257
28 juillet 2011
suite de contrôles sur pièces, Mme Margarita A, de nationalité finlandaise et domiciliée à Monaco, a été imposée à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 1990 à 1998, en application du premier
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124
24 novembre 2021
Il soutient que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'éducation ; Vu la
CETAT:CETATEXT000018007983
10 décembre 2007
prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins égaux, compte tenu du montant de l'abonnement payé par le consommateur, aux coûts complets moyens
CETAT:CETATEXT000018005305
26 janvier 2007
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
CETAT:CETATEXT000028466319
26 décembre 2013
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842861
11 avril 2014
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049843
19 février 2001
Caen, un protocole d'accord ayant pour objet d'organiser leurs rapports pour cette opération ; qu'aux termes de ce protocole, l'unique mission de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen était "d'arbitrer
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances qui n'ont pas produit d'observations.
CETAT:CETATEXT000020829743
3 juillet 2009
les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas répondu au moyen du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tiré de ce que
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
personnes publiques de prendre en charge l'intégralité de la dépense relative à ces ouvrages ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les parties auraient entendu exclure l'application des articles L.332-6
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490168.20250404
4 avril 2025
En premier lieu, les dispositions citées au point 3 en application desquelles M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229673
25 mai 2005
la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
de légalité externe : Quant à la compétence du Premier ministre : Considérant, en premier lieu, que les articles 12 et 18 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confient à l'autorité publique une mission
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712990
15 juin 2016
France, en méconnaissance des principes d'équivalence et d'effectivité sur lesquels la Cour de justice de l'Union européenne fonde sa jurisprudence en matière de remboursement des sommes indues, ce moyen
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