par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines ; que le transfert des attributions des organismes de sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

, de la santé et des droits des femmes ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; - le décret n° 2014

par application de l'article L. 272 du code de la sécurité sociale" ; que l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, qui s'est substitué à l'article L. 272 de l'ancien code, dispose, dans sa

modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 165-20 du code de la sécurité sociale, relatif à la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé : " La commission

tant du code des transports que du code de la sécurité sociale.

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le

maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit ; que d'autres personnes morales

B et l'a condamné à rembourser la somme de 123 239,52 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.

En premier lieu, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-3 du code du travail, l'allocation d'assurance chômage est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue

nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : " () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), les intéressés peuvent

Aux termes de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs

du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois, avec le bénéfice du sursis, prise le 6 février 2002 par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des

L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents

protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Par une décision du 23 mai 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale./ Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations