Par un arrêt n° 21MA00300 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des armées contre ce jugement Par un pourvoi, enregistré le 7 mars 2023 au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY (74190), représentée

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du code de justice administrative : " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi

A... reprend les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens.

est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière Paris-Lilas demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société civile immobilière du ... - les conclusions de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

Vu 1°/, sous le n° 331272, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

l'arrêté du 2 septembre 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a prononcé la suspension de ses droits à pension ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir

Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle d'appréciation d'aucune circonstance de fait, au motif par lequel la cour administrative d'appel a écarté le moyen soulevé par la société et tiré de l'irrégularité

Par un arrêt n°11MA02433 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

par le premier président d'une cour d'appel et, enfin, entre l'autorité de chose jugée au principal par la décision du juge de première instance ayant écarté l'exécution provisoire de droit et l'ordonnance

du pourvoi ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations des ordonnances du 15 avril 1999 et du 18 janvier 2000, jointes à la requête d'appel de la SOCIÉTÉ AUDACIEUSE GARDIENNAGE, et

civile.

La commune de Thiron-Gardais se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel et a réformé l'ordonnance, sur appel incident

Le Rajal, jugé que, sur l'ensemble des moyens invoqués par les requérants, tant en première instance qu'en appel, seuls les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire

Par un arrêt n° 14NT00267 du 17 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Si l'administration ne peut en principe regarder une somme mise par une société soumise à l'impôt sur les sociétés à la disposition d'une société civile immobilière dont le contribuable est l'associé tout