L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 201-1° ET 3°" ; CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

Requêtes de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière

X..., demeurant ... 81100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément

responsabilité limitée dont le siège est 13, boulevard Gambetta à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 289806, le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société Bleu Azur tendant à la réformation du

du même code : 1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est 16 place Saléon-Terras au Cheylard (07160) ; la BANQUE DELUBAC et CIE demande au Conseil d'Etat : 1°

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES. 3.

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ..." ; qu'aux termes de

DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REFUSE DE LEUR REVERSER AVEC LES INTERETS DE DROIT UNE SOMME DE 1

d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA dont le siège social est situé 123, rue Jules Guesdes à Levallois Perret (92309) ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°

contrat administratif l'acte de cession du 23 juin 1979, a rejeté la requête de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société Celsio a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Immobilière Toulousaine pour l'Extension et l'Embellissement de la Ville "S.I.T.E.V." , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions.

code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.