COURTAULDS TEXTILES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983

Vu 1°), sous le n° 289233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2006, présentés pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, dont le siège est 11, avenue

d'intérêt économique à Rouen auraient été postérieures à la demande présentée par MM.

D... et la société Cavendish Square Holding BV, filiale du groupe WPP, la société Financière RKW Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.

public ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 223 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans

Vu 1°), sous le n° 273638, la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES, représentée par

du capital)) Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et du précompte et, le cas échéant, des intérêts de retard,

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du groupement européen d'intérêt économique Alphalex Avocats doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a refusé d'approuver la création d'un groupement d'intérêt public destiné

départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais, de l'association des maires du Pas-de-Calais, du groupement d'intérêts cynégétiques du plat pays, de la fédération départementale

Mecaseat, a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.

d'intérêt économique Comptamut avait pour objet l'exercice par M.

d'intérêt économique Comptamut avait pour objet l'exercice parM.

d'intérêt économique Comptamut avait pour objet l'exercice par Mme A... et MM.

A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros, correspondant à 1 142 712 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation du paiement des pensions

écologique, faunistique et floristique et, d'une manière générale, de l'environnement, cela sur le territoire de la région Corse" ; que cet objet donnait à l'association un intérêt suffisant et, par suite

économisé.

) d'annuler l'ordonnance n° 1100534 du 10 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,