Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 juin 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la société d'économie

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Project Services ; 3°) de mettre à la charge de la société Project Services la somme de 6 000 euros

d'économie mixte, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la procédure suivante : La société française de télésurveillance, dite " société Sofratel ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1

D'ECONOMIE MIXTE SEMAUXERRE A NE LUI VERSER QUE 6 576,80 F EN REPARATION DE DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DE L'INNONDATION DE TERRAINS ACQUIS PAR ELLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION

de la société Compagnie Générale des Communications (COGECOM) ; la société France Telecom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°10VE00385 du 3 mai 2011 de la cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Somimar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

le siège social est ... ; la société "GROUPE VIDEOTRON" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré

d'autoroutes privatisées en 2006, ainsi que par les sociétés d'économie mixte d'autoroutes, titulaires de contrats de délégation de service public passés avec 1'Etat, ensemble, la décision portant rejet

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la procédure suivante : La société L'Oscar Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale

Vu la procédure suivante : La société Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques a autorisé le syndicat mixte

et de l'habitation, les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain ; Vu le décret

PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE SERAIENT CEDES POUR DONNER LIEU A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE ; QU'APRES AVOIR

000 000 F le prix d'achat, en l'état futur d'achèvement, de 22 villas du lotissement "La Graponnière" à la société d'économie mixte "Cuersem" ; 2°) rejette le déféré du préfet du Var ; Vu les autres pièces

d'économie mixte Les Grangettes des parcelles expropriées à l'encontre de M.

d'économie mixte ; qu'il en va ainsi des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires de travaux autoroutiers, alors même que, lorsqu'ils sont passés pour l'exécution de tels travaux, ils sont

ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN SEMISO UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE ... ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE

d'économie mixte, la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; que cette dernière décida, le 23 septembre 1986, d'exercer le droit de préemption et d'acquérir l'immeuble ; que cette délibération

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 juin 2004, en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société anonyme d'économie