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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
10 octobre 2014
base référencée 12 C-6222, applicable à la date des réclamations présentées par la société CISE : " Le bénéfice de la suspension ne peut être invoqué que contre les personnes vis-à-vis desquelles la suspension
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453449.20220223
23 février 2022
de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
Vu 1°), sous le n° 317827, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2008 et le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008086432
30 juin 2000
opposé à l'ascendant d'un ressortissant français pour insuffisance des ressources de ce dernier (1). | 335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Refus de visa opposé à l'ascendant d'un
CETAT:CETATEXT000029805398
26 novembre 2014
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA02617 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, après avoir annulé le jugement n° 040301
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191563
21 octobre 2009
et de terrains ainsi que de diverses dégradations qui auraient été commises par les occupants sans titre ; En ce qui concerne la perte de loyers de la villa : Considérant qu'il est constant que la villa
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007898299
26 mai 1995
DE CHARENTE-AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'effectif n°
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133214
23 octobre 2002
EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835872
1 décembre 1993
Y..., demeurant Villa Madissa, Boulevard de la Libération à Saint-Jean Cap Z..., M. A..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Z..., M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028854922
26 mars 2014
pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon (25000) ; la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1°
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142528
19 juillet 2002
: Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616328
24 mai 1982
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632626
30 septembre 1992
du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°
3 SS
CETAT:CETATEXT000007721953
8 juillet 1987
Louis X..., demeurant au Lotissement "La Marelle" Villa n° 5 à Marignier, Bonneville 74130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007913758
31 juillet 1996
Philippe B..., demeurant tous à Arleux (59151) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté
CETAT:CETATEXT000007620310
20 avril 1984
"ARENES DE CIMIEZ" DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007824381
26 février 1992
Vu 1°), sous le n° 95 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681372
17 novembre 1982
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 avril 1981 du tribunal administratif de Paris qui n'a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juin 1977, le révoquant de ses fonctions qu'en
SECTION
CETAT:CETATEXT000007896179
6 janvier 1997
X..., titulaire d'une autorisation donnée par les héritiers du propriétaire de la parcelle, justifiait d'un titre l'habilitant à y construire au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant
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