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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

base référencée 12 C-6222, applicable à la date des réclamations présentées par la société CISE : " Le bénéfice de la suspension ne peut être invoqué que contre les personnes vis-à-vis desquelles la suspension

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453449.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu 1°), sous le n° 317827, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2008 et le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008086432

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

opposé à l'ascendant d'un ressortissant français pour insuffisance des ressources de ce dernier (1). | 335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Refus de visa opposé à l'ascendant d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805398

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA02617 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, après avoir annulé le jugement n° 040301

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191563

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

et de terrains ainsi que de diverses dégradations qui auraient été commises par les occupants sans titre ; En ce qui concerne la perte de loyers de la villa : Considérant qu'il est constant que la villa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898299

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

DE CHARENTE-AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'effectif n°

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133214

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835872

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y..., demeurant Villa Madissa, Boulevard de la Libération à Saint-Jean Cap Z..., M. A..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Z..., M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028854922

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon (25000) ; la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142528

Admin. suprême

19 juillet 2002

19 juillet 2002

: Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616328

Admin. suprême

24 mai 1982

24 mai 1982

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632626

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721953

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Louis X..., demeurant au Lotissement "La Marelle" Villa n° 5 à Marignier, Bonneville 74130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007913758

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Philippe B..., demeurant tous à Arleux (59151) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620310

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

"ARENES DE CIMIEZ" DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824381

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Vu 1°), sous le n° 95 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681372

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 avril 1981 du tribunal administratif de Paris qui n'a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juin 1977, le révoquant de ses fonctions qu'en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007896179

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

X..., titulaire d'une autorisation donnée par les héritiers du propriétaire de la parcelle, justifiait d'un titre l'habilitant à y construire au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant

Source officielle

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