D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par

dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .....

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 356 du code de la santé publique et du 1° de l'article L. 356-2 du même code

) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le décret du 20 avril 2005 a prévu les

un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues à l'article L.327, deuxième alinéa, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à deux années supplémentaires par enfant élevé dans

sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

l'article L. 162-14-2 (

alinéa de l'article 23 précité du décret du 26 octobre 1948 un des membres composant la section des assurancessociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est désigné comme rapporteur et peut

des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

l'échelon local du service médical du Var et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. 2.

des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité - on parle dans ces trois dernières hypothèses de " substitution ".

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1 du code du travail et d'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

" ; °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance °n 67-706 du 21 août 1967 ; Vu la loi °n 82-1061

) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

739,78 euros assortie des intérêts et une somme de 910 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

de la vie " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 6332-71 du même code : " L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retirée lorsque les dispositions légales applicables