avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 1981 capitalisés à compter du 17 novembre 1982 pour produire eux-mêmes intérêts, et a mis à leur charge l'expertise effectuée par voie de référé ; 2°

Ce forfait est calculé selon les mêmes modalités que le forfait alloué à l'architecte en chef.

professeurs contractuels des unités pédagogiques d'architecture cumulant cette activité avec une activité salariée privée ; 2°) la note n° 4661 adressée le 19 octobre 1983 par le sous-directeur de l'enseignement

X... qui exerçait, à la date de la demande, la profession d'architecte et était susceptible, par suite, de se présenter au concours d'architecte en chef des monuments historiques, dont certains candidats

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Society of Architects and Developers est rejeté.

2° condamne M.

Jean-Jacques X... en vue de l'extension de sa maison d'habitation sise dans le lotissement dit "de la Combe du Berger" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

1982 du ministre de l'urbanisme et du logement a rapporté une décision en date du 28 avril 1980 qui refusait l'inscription au tabeau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture de M.

jugement en date du 7 juillet 1992 du tribunal administratif de Versailles et ramené à 34 171,88 F la somme que ladite commune a été condamnée à verser au requérant à titre de compléments d'honoraires ; 2°

X..., architecte, et la S.A.R.L.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Conseil national de l'ordre des architectes : Considérant que selon l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Conseil

l'annulation de la décision du 24 octobre 1983 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la réfaction de la toiture de la résidence d'Angleterre, 2°

B... et de la société See Gaudy ; 2°) de mettre à la charge de la société Atelier B...Pinazo Architectes, de M.

de l'association Pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris historique et autres la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°

Les articles 2 et 3 du même jugement sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Joseph A..., auteur des plans d'architecture du projet s'était vu refuser le 17 mars 1982 par le conseil régional de l'ordre des architectes son inscription au tableau régional sous le titre d'agréé en

million de francs en réparation du préjudice subi par lui du fait de la non-réalisation par la VILLE DE SAINT-TROPEZ du projet qu'elle l'avait chargé d'établir pour les terres-pleins du nouveau port ; 2°

Z... un permis de construire une maison individuelle au lotissement "Pasci Pecora" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune d'Ajaccio et M.