modifié notamment par les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et n° 2003-590 du 2 juillet 2003, et par le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

modifié notamment par les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et par le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des

et 2001 ; que cette délibération reconduit dans les mêmes termes et conditions le barème issu de la délibération n° 97-16 du 30 octobre 1997 pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, ainsi que la délibération

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin, 14 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu 1°, sous le n° 230582, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2001 et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE GROUPEMENT

Par un jugement n° 1400987 du 10 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces opérations électorales.

Considérant que l'association des musulmans de Mantes Sud a demandé le 6 mai 2015, le 3 juin 2015, puis le 1er août 2015 au maire de Mantes-la-Ville la mise à disposition gracieuse ou la location du gymnase

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09MA04660 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement

L'article 512 du code civil, dans sa version résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoit que : " Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion

indirectement entre les citoyens nés en France et les citoyens nés dans d'autres contrées, anciennes colonies ou pays étrangers ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu, enregistré le 2 juin

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390759, par une requête, enregistrée le 5 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Guadeloupe Téléphone Mobile demande au Conseil

à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; Vu la loi n° 2005-595 du 25 juin 2008

le siège est au 11 rue Poincaré BP 80719 à Verdun (55017) ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01057 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel

n° 2002-814 du 5 mai 2002, en particulier son article 3-1 ; Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 238211 du 30 octobre 2001 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses

Article 3 : La COMMUNE DE LATTES versera à la société Saur France la somme de 391 579,93 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2000.

à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; Vu la loi n° 2005-595 du 25 juin 2008

-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller