laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a donné des directives pour l'application de nouvelles mesures relatives à l'instruction des demandes de carte

dernière, et sur laquelle elle a été autorisée par le permis de construire litigieux à effectuer des travaux d'extension et d'aménagement d'un bar-restaurant, avait une surface "d'environ 500 mètres carrés

DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR VENALE AU METRE CARRE QUE L'ADMINISTRATION A RETENUE POUR EVALUER L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE

DU 27 MAI 1970, APRES QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'Y..., CONFIRMEE EN APPEL LE 17 AVRIL 1970, EUT FIXE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TERRAIN, LE PRIX DE CESSION DES VERGERS A DIX FRANCS LE METRE CARRE

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 21 décembre 2006 autorisant la SAS Carrefour Hypermarchés à étendre de 3 000 mètres carrés

Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles, dans des conditions qui sont

.) / 2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de

dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, délimité les secteurs d'évaluation des locaux professionnels du département de la Guadeloupe, déterminé les tarifs par mètre carré

Hôtel " dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise en compte d'une valeur locative de 5,64 euros le mètre carré

La cour a relevé, par une appréciation souveraine, que la demande de permis de construire concernait un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l'habitation

frontière ; que l'intéressé est dès lors recevable à exciper de l'illégalité de ladite décision au soutien de ce recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-5° du décret du 30 juin 1946 modifié, la carte

Jacques Z... les autorisent à édifier sur un terrain appartenant à l'un deux, situé à proximité immédiate de leurs habitations, une construction à usage de garage, d'une superficie totale de 60 mètres carrés

X... invoque des règles d'urbanisme qui interdisaient de délivrer un permis de construire sur un terrain inférieur à 1000 mètres carrés, il est constant que le terrain dont M.

administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la délibération du 15 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles prévoit l'acquisition amiable d'une superficie de 315 mètres carrés

la commune de La Barben, applicable dans la zone où est situé le terrain litigieux : "Pour être constructibles, les terrains ou lots doivent avoir une superficie minimum de mille cinq cents mètres carrés

effet de créer une surface de plancher nouvelle ; - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés

Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant : ... chauffage central par pièce et annexe d'hygiène ... 2 mètres carrés" ; Considérant que les dispositions précitées ne

d'équipement commercial a autorisé la SARL Alpine de Jardinage à transférer une "jardinerie" existante à Gap en un autre point de cette commune et, à cette occasion, à en étendre la surface de 2 206 mètres carrés

de la commune ; que ce règlement comporte une norme imposant, pour tous les bâtiments édifiés dans les zones susceptibles de recevoir des constructions, une surface minimale de plancher de 35 mètres carrés

résultant d'un mémoire enregistré le 24 juillet 2009, la société Verpa a demandé qu'il soit fait application d'un tarif correspondant à la valeur locative globale de 15 405 euros (soit 3,31 euros le mètre carré