AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'article 34 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ont autorisé le Gouvernement, dans un délai de six
Source officiellePage 15 sur 15
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Les requérants font valoir que ces dispositions sont moins favorables que celles fixées par le code du travail en ce que, d'une part, la durée de la période d'essai initiale s'élève à six mois pour les
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