célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

d'urgence est remplie dès lors que son éloignement du territoire français peut intervenir à tout moment, et qu'il est placé sous le régime de la rétention administrative et ainsi privé de la liberté d'aller

que le préfet avait, du fait de la peine d'interdiction du territoire, compétence liée pour procéder à son éloignement et a jugé qu'étaient inopérants les moyens tirés de la violation de la liberté d'aller

centre de rétention administrative depuis le 2 décembre 2024 ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à sa liberté d'aller

sans être étayé, par les services de renseignement, en troisième lieu, il n'est pas véridique d'affirmer qu'il jouerait un rôle de référent religieux au sein de la communauté tchétchène et cette allégation

LE NORMAND, DEMEURANT ALLEE DES GUJAINES A LANDERNEAU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS

internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs

X..., qui exerce l'activité de chirurgien, a systématiquement minor le montant des honoraires qu'il déclarait en n'y incluant pas le montant des honoraires qu'il avait perçus pour le compte de remplaçants

A...B..., cofondateur et associé de la société Stratelite, a fait donation à son épouse et à son fils mineur, par des actes des 9 novembre et 22 décembre 1999, de 29 actions en pleine propriété et 712

DES VENTES EN MAGASIN EN CE QU'IL SOUS EVALUAIT LA PART, DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE FAIBLE MARGE ; QU'IL N'APPORTE TOUTEFOIS AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS

factures établies au nom de tiers fictifs et a tenu, pour la période allant d'août 1978 à mai 1980, une comptabilité occulte faisant apparaître, pour un montant important, des omissions d'achat et des minorations

X... soutient que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vue avec lui, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de justification ; Considérant, en troisième lieu, que les

retenu la moyenne, par catégorie de produits, des prix d'achat des mois de juin, juillet et août 1975 et non ceux de septembre, il n'apporte pas la preuve que cette méthode ait eu pour conséquence la minoration

: Considérant que le requérant n'ayant fait état d'aucune autre source de revenus que ceux qu'il tirait de son exploitation commerciale et l'examen de la comptabilité de celle-ci ayant révélé des minorations

pas entretenir et maintenir des relations régulières avec leur famille supposée ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; que, notamment, aucun document n'est produit à l'appui des allégations

professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

B..., ressortissante burkinabè, a déposé une demande de naturalisation, le 28 mars 2015, dans laquelle elle a indiqué être célibataire et mère d'un enfant mineur.

de la Charte, et de l'intérêt supérieur de l'enfant s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre ordonne l'extradition du conjoint du bénéficiaire de la protection internationale qui est le père des enfants mineurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne H..., demeurant Allée des

intérêt et capital, afférentes à un prêt de douze mois à lui consenti dès lors que le capital de ce prêt de 8 500 F figurait également parmi les disponibilités dégagées de l'année du prêt ; que les allégations