urgence dans la mesure où l'application du décret du 1er août 2003 lui imposerait de mentionner sur l'étiquetage la liste détaillée de toutes les matières premières entrant dans la composition des aliments

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE COMMERCIALISATION ALIMENTS

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mars 1987 et le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 3 août 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a licencié M.

Vu la procédure suivante : La société Guintoli, la société Géotechnique travaux spéciaux (GTS) et la société Alberti ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation du département des Alpes-Maritimes

Article 2 : Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES versera à M.

du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

L'ANIVIN de France a demandé l'extension de cet avenant au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° INTK19001755 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Guy Albert X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M.

DATE DU 11 JUILLET 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LE DISTRICT RURAL DE CRUSEILLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLAISE EN VUE DE RENFORCEMENT DU RESEAU D'ALIMENTATION

verser 3000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'à la date de la présente décision, si le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

d'Etat statuant au contentieux ; Vu la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Vu la procédure suivante : La société Ak Alimentation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1997 ; Article 1er : La requête de M.

audit siège ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

MONTAGNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation