jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, qui a pour objet la vente de jouets et qui était à l'époque

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales tendant à la décharge de l'imposition contestée : Considérant qu'aux

tribunal administratif de Nantes a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années

, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Le GAEC des Rocs a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a annulé la décision litigieuse par un jugement du 17 décembre 2011.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

René X..., demeurant à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable

, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Vu la procédure suivante : Le GAEC du Nouroy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué une réduction

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne

rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Concept Métal D2 a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 ;

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Troyes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires due au titre de l'année

jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions

1969 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes

1969 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes