Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

989,79 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Peinture Normandie le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes est sans incidence sur la qualification de leurs revenus au sens de l'article 34 ; qu'au demeurant, l'intéressé a, en l'espèce, obtenu du

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

X... ; Sur la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dirigée contre l'avis en date du 13 novembre 1987 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale : Considérant qu'aux termes de l'article

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

, dans les conditions fixées par les lois de finances, personnellement et pécuniairement responsables de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 du

En application des dispositions de l'article L. 111-92-1 et du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau établit un modèle de contrat " Gestionnaire de Réseau de Distribution

société " Le Domaine Clemenceau " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-2 du même code : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Caen a, par un jugement du 13 mai 2022, déclaré les intéressés inéligibles pour une durée d'un

A remplissait en l'espèce les conditions pour bénéficier de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et en en déduisant que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le préfet de la région Île-de-France a porté une atteinte grave et manifestement illégale

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 155 de ce code : " II.-1.

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.