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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620784
28 avril 1986
28 avril 1986
117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime " et l'article R. 211-110-1 précise que " Les dispositions relatives aux eaux potables () sont énoncées respectivement au chapitre
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A dit Donnadieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028161233
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886678
30 mars 2011
30 mars 2011
En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
S'agissant de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008001969
30 décembre 1998
30 décembre 1998
, que s'ils ont fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460572.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487784.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161529
26 octobre 2005
26 octobre 2005
UEa 3, UEa 5, UEa 7.1.1b) du plan d'occupation des sols de la commune et de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SCEAUX se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007984337
17 mai 1999
17 mai 1999
des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment son article
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659643
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officiellePage 15 sur 55