capitalisation des intérêts a été demandée les 15 juin 1987 et 22 juillet 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

administratif ; Considérant que la capitalisaton des intérêts a été demandée le 20 mars 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

administratif d'Orléans ; Considérant que Mme Y... a demandé la capitalisation des intérêts le 2 février 1988 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 juin 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

compter de cette date ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant qu'au cas où la COMMUNE DE CARCES n'aurait pas versé la somme précitée à la date du 13 mai 1987, il y aurait lieu, en application de l'article

intérêts le 22 septembre 1986 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

mars 1983 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 avril 1989 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts de la somme de 7 480,28 F a té demandée le 15 décembre 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 2 mai 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE" de la contrevaleur en francs français de la somme de 33 459 francs suisses à la contrevaleur de la somme de 48 742,83 francs suisses et, conformément aux ispositions de l'article

demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 23 octobre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 octobre 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 7 MARS 1979 ET 9 JUILLET 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

capitalisation des intérêts : Considérant que le requérant a demandé le 6 février 1984 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date il était dû une année d'intérêts ; que dès lors par application de l'article

indemnités qui leurs sont dues ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 mai 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

a allouée le tribunal administratif et des remboursements correspondant aux arrérages de rente qu'elle a payée avant le 18 juin 1985, plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 juillet 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article