Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

QUI LEUR SONT DUES S'ELEVENT EN CONSEQUENCE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A 10 000 F POUR VERONIQUE, 12 000 F POUR MIREILLE ET 14 000 F POUR BRUNO ; CONSIDERANT QUE LES ENFANTS DE M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

La période définie au I de cet article 1er est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. A la date de la présente décision, cette période n'est pas parvenue à son terme.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Ville de Paris fait appel de l'ordonnance du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

La Ville de Paris fait appel de l'ordonnance du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration

L. 313-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la

, des transports et des télécommunications, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 11, 12, 13 et 14 du code

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.