Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 6 février 1980

VU, 1  SOUS LE N0 2009, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    10  REFORME, EN TANT QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE  SAONE-ET-LOIRE  , LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE  DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 FEVRIER 1971 A M. Z...  RAYMOND  DONT LE CAMION S'EST RENVERSE DANS UN FOSSE BORDANT LA R.N. 83 BIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE, FOSSE OU SE TROUVAIT REPANDUE DE LA SOUDE CAUSTIQUE ;    20  CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT  DEPARTEMENT MINISTERIEL DE LA DEFENSE  LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE ET LE DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE A REPARER DANS LA PROPORTION DU QUART RETENU PAR LE TRIBUNAL, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
VU, 20  SOUS LE N0 2 118, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1976 PRESENTES POUR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    10 ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A DECLARE RESPONSABLE AVEC L'ETAT DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. Z... ;    20 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON CONTRE LEDIT SERVICE ;
VU 30  SOUS LE N0 2 121, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    10 REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT M. Z...  A ETE VICTIME ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER DES D... AUX CONSORTS Z..., D... E... PAR CES DERNIERS INSUFFISANTES ;    20 CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX INTERESSES DES D... PLUS ELEVEES AVEC INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LA REQUETE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE ET LA REQUETE DE MME F..., DE MME Z... ET DE MME B... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 3 FEVRIER 1971, VERS 1 HEURE 45, LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR M. Z... EST TOMBE DANS UN FOSSE, AU CARREFOUR DE LA ROUTE NATIONALE N0 83BIS ET DE LA ROUTE NATIONALE N0 73, A UN ENDROIT OU SE TROUVAIT REPANDUE DE LA SOUDE CAUSTIQUE PROVENANT D'UN CAMION CITERNE DE LA SOCIETE ONATRA QUI S'ETAIT RENVERSE LE 26 JANVIER PRECEDENT ; QUE M. Z..., ATTEINT DE GRAVES BRULURES PROVOQUEES PAR LE MELANGE DE LA SOUDE CAUSTIQUE ET DE L'EAU DU FOSSE EST MORT UN MOIS PLUS TARD DES SUITES DE CES BRULURES ;
EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES VIS A VIS DES AYANTS-DROITS DE M. Z... :    SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :    CONSIDERANT QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SERVICE DE LA GENDARMERIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M. Z... A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE A LA FOIS PAR L'AMENAGEMENT DEFECTUEUX ET LA SIGNALISATION INSUFFISANTE DU CARREFOUR, OU D'AILLEURS PLUSIEURS ACCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS, ET PAR LA PRESENCE DANS LE FOSSE DEPUIS PLUSIEURS JOURS DE SOUDE CAUSTIQUE QUE LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT N'AVAIENT PAS FAIT ENLEVER ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACCIDENT RESULTE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE ET DE SES DEPENDANCES IMMEDIATES ; QUE LES FAUTES QUE DES TIERS AURAIENT PU COMMETTRE SONT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT VIS-A-VIS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS-DROIT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION, QUE M. Z... A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN ABORDANT LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ;
SUR LA RESPONSABILITE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955 PAR LEQUEL LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ONT ETE ERIGES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LES POUVOIRS DE POLICE QUE LES AUTORITES MUNICIPALES TIENNENT DE L'ARTICLE 97-60 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE PAR SUITE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE N'EST ENGAGEE VIS-A-VIS DES AYANTS-DROIT DE M. Z... ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET D'AUTRE PART QUE MME F..., MME Z..., MME B... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA DORDOGNE NE SONT FONDEES A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT QUE DANS LA LIMITE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. Z... LE 3 FEVRIER 1971 ; QUE LE SURPLUS DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A LA CONDAMNATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE ET DE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES D... :    SUR LES DROITS DE MME F... :    CONSIDERANT QUE MME F... N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE A ASSUME PERSONNELLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE AU CHEVET DE M. Z... ;    CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE MME F..., EPOUSE Y... DE M. Z... DEPUIS LE 24 FEVRIER 1970, QUI AVAIT LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, EST FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE A DROIT A UNE C... EN RAISON DES TROUBLES QU'ELLE A SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE CE PREJUDICE EN LE FIXANT A 10 000 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'C... DUE A MME F... DOIT ETRE FIXEE A 6667 FRANCS ;
SUR LES DROITS DES ENFANTS MINEURS DE M. Z... :    CONSIDERANT QUE M. Z... DEVAIT SERVIR JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT L'AGE DE 18 ANS, UNE PENSION DE 300 F PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS MINEURS VERONIQUE, MIREILLE ET BRUNO ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES ENFANTS DE M. Z... EN L'EVALUANT A 15 000 F POUR VERONIQUE, 18 000 F POUR MIREILLE ET 21 000 F POUR BRUNO ; QUE LES D... QUI LEUR SONT DUES S'ELEVENT EN CONSEQUENCE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A 10 000 F POUR VERONIQUE, 12 000 F POUR MIREILLE ET 14 000 F POUR BRUNO ;    CONSIDERANT QUE LES ENFANTS DE M. Z... ONT DROIT EGALEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE LEUR PERE PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES DE CELUI-CI ; QUE CE PREJUDICE S'ELEVE A 1 000 F COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES HONORAIRES MEDICAUX, LES FRAIS D'OBSEQUES ET LE CAPITAL DECES SE SONT ELEVES A LA SOMME DE 22 590,66 F ; QUE L'ETAT DOIT PAYER LES DEUX TIERS DE CETTE SOMME SOIT 15 060 F ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT  POUR LES ENFANTS DE LA PERTE DES OBJETS PERSONNELS DE LEUR PERE DU FAIT DE L'ACCIDENT S'ELEVE A 2 047 F ; QU'IL LEUR EST DU DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 1 365 F SOIT 455 F PAR ENFANT ;    CONSIDERANT ENFIN QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES ENFANTS DE M. Z... EN EVALUANT CELUI-CI A 9 000 F POUR CHACUN D'EUX ; QUE L'C... DUE DE CE CHEF DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE FIXEE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 6 000 F ;
SUR LES DROITS DE MME Z... NEE X... :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR MME Z..., MERE DE LA VICTIME, S'ELEVE A 40 000 F ; QUE PAR SUITE L'C... QUI DOIT ETRE ALLOUEE A MME Z... S'ELEVE A 26 667 F ;
SUR LES DROITS DE MME B..., NEE Z... :    CONSIDERANT QUE L'C... POUR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA SOEUR DE LA VICTIME DOIT ETRE ESTIME A 3 000 F ; QUE L'C... DUE A MME B... S'ELEVE DONC A 2 000 F ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE :    CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DES D... MISES A LA CHARGE DE L'ETAT ET A L'EXCLUSION, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT SUIVI DE MORT, DE LA FRACTION CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;    CONSIDERANT QUE LA CAISSE JUSTIFIE DE DEBOURS DONT LE MONTANT EXCEDE CELUI DES D... SUR LESQUELLES PEUT S'EXERCER SON DROIT A REMBOURSEMENT ; QU'AINSI LES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 10 000 F, 12 000 F ET 14 000 F DUES AU TITRE DE LA PERTE DE PENSION, ET LES SOMMES DE 1 000 F ET DE 15 060 F DUES RESPECTIVEMENT AU TITRE DE LA PERTE DE SALAIRE ET DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION, DES FRAIS D'OBSEQUES ET DU CAPITAL DECES DEVRONT ETRE REMBOURSEES A LA CAISSE, SOIT AU TOTAL 52 060 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE MME F... ET SES ENFANTS ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES D... QUI LEUR SONT DUES A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 18 DECEMBRE 1973 ; QUE MME Z... NEE X... ET MME B... NEE Z... ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES D... QUI LEUR SONT DUES A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 30 JANVIER 1974 ;    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LES AYANTS-DROIT DE M. Z... LE 20 JUIN 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;    CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI DOIVENT LUI ETRE REMBOURSEES A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1974 POUR LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES A CETTE DATE ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR REGLEMENT POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS EN GARANTIE PRESENTES PAR L'ETAT :    CONSIDERANT QUE L'ETAT N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, A ETRE GARANTI PAR LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE ET PAR LA SOCIETE ONATRA DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER 10  A MME LACUEILLE G... LA SOMME DE 6 667 F, ET POUR LE COMPTE DE VERONIQUE A... SOMME DE 6 455 F, POUR LE COMPTE DE MIREILLE A... SOMME DE 6 455 F ET POUR LE COMPTE DE BRUNO A... SOMME DE 6 455 F. CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 18 DECEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS LE 20 JUIN 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS, 20  A MME Z... NEE X... LA SOMME DE 26 667 F ET A MME B... NEE A... H... DE 2 000 F. CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 30 JANVIER 1974. LES INTERETS ECHUS LE 20 JUIN 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS, 30  A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE LA SOMME DE 52 060 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS VERSEES A CETTE DATE ET A COMPTER DE LA DATE DE LEURS REGLEMENTS EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONSORTS Z..., LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DES APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT SONT REJETES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE, A LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE, A MME Z... NEE X..., A MME B... NEE Z..., A MME F..., A VERONIQUE, MIREILLE ET  BRUNO  Z..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA DORDOGNE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.