Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations

Sur le fondement des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 citées au point 8 et des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime mentionnées au point 9, d'une part,

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

apportées à cet article par l'article 82 de la loi du 9 juillet 2004 ; que le rejet de la requête à fin d'interdiction s'impose d'autant plus que l'exposante a déjà modifié ses programmes et continue

Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1413-1, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code. " En vertu de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : " Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles

) ; qu'aux termes de l'article L. 515-12 du même code : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu

145 et 216 du code général des impôts.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 7.

145 et 216 du code général des impôts.

145 et 216 du code général des impôts.