Il a également prévu, au nouvel article L. 314-36 du code de l'énergie, que, pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque, celle-ci doit notamment rendre "directement à la parcelle agricole

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.

A de ses fonctions au sein du service de sécurité incendie de cet établissement à titre conservatoire à compter du 9 juin 2018, en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, codifié depuis

Par une décision du 9 septembre 2024, notifiée le 19 septembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée, Mlle X devant accoucher par césarienne le 15 novembre 2004 d'un enfant qu'elle a reconnu avec M.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (...) toutes autres

pouvoir du seul article 2 de la décision du 10 février 2014 ; 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative: " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute

a ramené le montant de cette amende ; Mais considérant que l'administration apporte la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies B du code général

code, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance précitée : « ...Par dérogation au 1° de l'article L. 712-9, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des établissements

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1999 : " (...)

mai 2023, de prendre le décret prévu pour l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.