la société Galderma Research et Development ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Galderma Research et Development la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

la société Galderma Research et Development ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Galderma Research et Development la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 234-1 du code de la route, M.

Elle s'applique ainsi au CNESER, statuant en matière disciplinaire, comme le rappelle le second alinéa de l'article R. 232-41 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige. 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Castorama France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

) décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La communauté d'agglomération du Grand Troyes versera à la société Lispky Rollet Architectes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun

T : 5.Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors applicable : " La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort,

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

Article 2 : La demande présentée par le syndicat des copropriétaires des Tamaris et autres devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code