259 du code général des impôts, redevable en France de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de ses prestations ; qu'en application des dispositions du c) du 2 de l'article 269 du même code, la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux élections considérées : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection

ml et 250 ml et Megamylase, 3000 U, comprimés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........

valeur ajoutée par application des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

du présent article : / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie; ().".

du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

206 et 256 du code général que sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les personnes morales se livrant à une exploitation de caractère lucratif et de la taxe sur la valeur ajoutée les affaires

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'oeuvres d'art

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée

1759 du code général des impôts.

375-5 du code civil ".

tendant à ce que l'indemnisation due soit réduite à proportion de la faute commise par l'assuré, en application du principe dont s'inspire l'article L. 113-9 du code des assurances, n'a pas été invoqué