L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance N° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret N° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

AVANT LE 1ER FEVRIER DE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION" DONT LE CONTENU EST FIXE A L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 104 DU CODE PRECITE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 49 870,39 F VERSEE EN TROP AU TITRE DES TAXES FORESTIERES AU COURS DE LADITE PERIODE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'INSTRUCTION N 27 III

le code général des impôts ; Vu l'article 105-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

DE L'ARTICLE 302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION