Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 5 février 1975

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "BOIS TRANCHES ET DEROULES DE LA MEDITERRANEE" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR : 1. LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES TAXES FORESTIERES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1959 AU 31 JANVIER 1962 ; 2. LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 150 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN SUS D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA T. V. A. POUR LA MEME PERIODE ; 3. LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 49 870,39 F VERSEE EN TROP AU TITRE DES TAXES FORESTIERES AU COURS DE LADITE PERIODE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'INSTRUCTION N 27 III D3 DU 27 FEVRIER 1961 RELATIVE AUX TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DU LITIGE, "ACQUIESCE AUX FAITS" LORS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ;    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES AU CALCUL DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL EN DATE DU 22 JANVIER 1965 ;    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PENALITE DE 150 % APPLIQUEE A UN RAPPEL DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES FORESTIERES ET LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION D'UN TROP VERSE DE 49 870,39 F AU TITRE DESDITES TAXES ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A CES DERNIERES CONCLUSIONS ;    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, SUR CE POINT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PAS, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, REPONDU AUX MOYENS QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ET QUI CONSISTAIENT A INVOQUER EN PREMIER LIEU LE BENEFICE DU REGIME DE TAXATION SPECIAL AUX TRANCHEURS-DEROULEURS ACHETANT DIRECTEMENT SUR PIED LES BOIS UTILISES PAR EUX, TEL QUE CE REGIME RESULTAIT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE N 27 DU 27 FEVRIER 1961 PRISE POUR SON APPLICATION, ET CE PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LES BOIS NON EFFECTIVEMENT UTILISES, ET L'EXONERATION DES BOIS DE CHAUFFAGE, ET A INVOQUER EN DEUXIEME LIEU, LE BENEFICE DU REGIME DE TAXATION APPLICABLE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX LIVRAISONS A SOI-MEME, ET AUX DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ;    CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS SUSANALYSES ;    AU FOND ;    SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, EN NE LUI NOTIFIANT PAS SPECIALEMENT, MALGRE SES DEMANDES EN CE SENS, LES CONSEQUENCES FISCALES DE TOUS ORDRES QUI RESULTERAIENT POUR ELLE DE SON ACCEPTATION EVENTUELLE DES REDRESSEMENTS ENVISAGES PAR L'ADMINISTRATION, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,
CONS. QUE, SI CE TEXTE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR UNE PREMIERE FOIS NOTIFIE AU CONTRIBUABLE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE ENVISAGE, DE LUI INDIQUER, LORSQU'IL  EN FAIT LA DEMANDE, LES CONSEQUENCES DE SON ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT IL EST OU POURRAIT DEVENIR DEBITEUR, ET CE PAR UNE NOUVELLE NOTIFICATION, CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE QUE LORSQUE LA DEMANDE A ETE FAITE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE POUR REPONDRE AUX NOTIFICATIONS ; QU'EN L'ESPECE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE AVOIR ADRESSE A L'ADMINISTRATION PLUSIEURS DEMANDES A L'EFFET DE CONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SON EVENTUELLE ACCEPTATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A JUSTIFIER QU'ELLE A FORME LESDITES DEMANDES DANS LE DELAI SUSRAPPELE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT DE SON COTE, SANS ETRE CONTREDITE SUR CE POINT, N'AVOIR RECU LESDITES DEMANDES QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ;    CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATIO N, EN NE LUI COMMUNIQUANT PAS TOUS LES DOCUMENTS DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, AURAIT MECONNU, PAR LA-MEME, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, AVEC LE RAPPORT SOUMIS PAR ELLE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, L'ENSEMBLE DES AUTRES DOCUMENTS DONT ELLE FAIT ETAT DEVANT LADITE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE, CETTE PRESCRIPTION N'IMPLIQUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE QUE DES SEULS DOCUMENTS EFFECTIVEMENT PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION ET DE CEUX DONT L'ADMINISTRATION A FAIT ETAT ET DONT LE CONTRIBUABLE A DEMANDE LA PRODUCTION DEVANT LA COMMISSION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION A MIS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE TOUS LES DOCUMENTS QU'ELLE A PRODUITS SPONTANEMENT DEVANT LA COMMISSION ET QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS DEMANDE LA PRODUCTION D'AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT ETAT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSRAPPELE NE SAURAIT ETRE RETENU ;    CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS 3, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AURAIT PAS ETE MOTIVE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CET AVIS QUE LA COMMISSION, QUI, N'ETANT PAS UNE JURIDICTION, N'EST PAS TENUE DE REPONDRE POINT PAR POINT A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT ELLE PAR LE CONTRIBUABLE, A EXPLICITE LA METHODE QUI L'A CONDUITE A RETENIR, CONTRAIREMENT A LA THESE DU CONTRIBUABLE SUR LE POINT EN LITIGE, UN COEFFICIENT DE VALORISATION POUR FRAIS D'EXPLOITATION FORESTIERE DE 1,2289 ; QU'ELLE A, CE FAISANT, PERMIS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT SUR LES APPRECIATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE ET A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SON AVIS ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES BOIS DOIVENT ACQUITTER LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2  SUR LA VALEUR JUSTIFIEE DES BOIS BRUTS ET DES PRODUITS BRUTS QU'ILS UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS OU DE CEUX DE LEURS DIVERSES FABRICATIONS" , A L'EXCLUSION TOUTEFOIS, EN VERTU DUDIT ARTICLE 1613, DES BOIS DE CHAUFFAGE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 159 BIS DE L'ANNEXE IV IL EN EST DE MEME DES REDEVABLES DE LA TAXE FORESTIERE VISEE A L'ARTICLE 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE BOIS ACHETES DIRECTEMENT SUR PIED PAR DES TRANCHEURS-DEROULEURS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION, LA VALEUR QU'IL Y A LIEU DE RETENIR COMME BASE DE LA TAXE EST LA VALEUR REELLE DES BOIS EFFECTIVEMENT UTILISES TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE EU EGARD TANT AUX PRIX D'ACHAT DES ARBRES SUR PIED QUE DES FRAIS ULTERIEURS D'EXPLOITATION FORESTIERE NECESSAIRES A LEUR TRANSFORMATION EN GRUMES UTILISABLES ;
CONS. EN L'ESPECE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, APRES AVOIR SPONTANEMENT ACQUITTE LES TAXES FORESTIERES SUR TOUS LES BOIS ACHETES SUR PIED PAR ELLE, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1959 AU 31 JANVIER 1962, EN APPLIQUANT A LEUR VALEUR D'ACHAT, AFIN D'EN DEDUIRE LEUR VALEUR IMPOSABLE, UN COEFFICIENT DE VALORISATION FIXE FORFAITAIREMENT PAR ELLE A 1,13 A  FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'ADMINISTATION, D'UN REDRESSEMENT CALCULE PAR SUBSTITUTION A CE COEFFICIENT D'UN NOUVEAU COEFFICIENT DE 1,2289 ; QUE LES NOUVELLES BASES D'IMPOSITION AYANT ETE CALCULEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D' APPORTER LA PREUVE DE LEU R EXAGERATION ; QUE LADITE SOCIETE CRITIQUANT LE CARACTERE APPROXIMATIF DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, IL LUI INCOMBE D'EN PROPOSER UNE AUTRE, FONDEE SUR UNE METHODE PROPRE A DEGAGER DE MANIERE PLUS PRECISE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A RETENIR, ET EN TOUT CAS ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS APPROPRIEES ;    CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE L'ASSIETTE LEGALE DES TAXES DONT ELLE EST REDEVABLE DOIT ETRE LA VALEUR REELLE DES SEULS BOIS EFFECTIVEMENT UTILISES PAR ELLE DURANT LA PERIODE DONT S'AGIT ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION A PARTIR DE LA VALEUR DES BOIS ACHETES SUR PIED EST CRITIQUABLE, MAIS NE JUSTIFIE NI DE L'IMPORTANCE REELLE DES BOIS EFFECTIVEMENT UTILISES PAR ELLE NI D'AUCUN COEFFICIENT DE VALORISATION REFLETANT PLUS FIDELEMENT QUE CELUI DE 1,2289 LES FRAIS D'EXPLOITATION FORESTIERE REELLEMENT EXPOSES EN VUE DE TRANSFORMER LES BOIS SUR PIED EN GRUMES UTILISABLES ; QUE SES ALLEGATIONS SUR CES POINTS NE PEUVENT ETRE RETENUES DES LORS QU'ELLE SE BORNE A FAIRE ETAT DE SES ACHATS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ET DES "STOCKS DE SORTIE" MAIS SANS PRENDRE EN COMPTE LES "STOCKS D'ENTREE" , A FAIRE VALOIR QUE LES PRIX D'ACHAT DES ARBRES SUR PIED PORTAIENT AUSSI SUR LES BOIS NON UTILISABLES TELS QUE BOIS DE CHAUFFAGE ET DECHETS DE FABRICATION, CONSTATATION INOPERANTE A L'ENCONTRE D'UN "COEFFICIENT DE VALORISATION" QUI A ETE DETERMINE SUR LA BASE D'UN RENDEMENT REEL DES BOIS SUR PIED EN GRUMES UTILISABLES, OU A SOUTENIR, SANS LE DEMONTRER, QU'IL EUT ETE PREFERABLE DE FAIRE APPLICATION D'UN TAUX DE VALORISATION FORFAITAIRE ET NON REEL OU DE SE REFERER NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES TAXES ET DU MONTANT DES DECHETS EXONERES, AUX MODES DE CALCUL APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. ENFIN QUE SI, EN INVOQUANT LES ARGUMENTS SUSANALYSES, LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 27 DU 27 FEVRIER 1961 CONCERNANT L'ASSIETTE DES TAXES FORESTIERES ET, PAR LA, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CETTE INSTRUCTION QUE LES SUSDITES PRETENTIONS N'Y TROUVENT AUCUN FONDEMENT ; QU'EN PARTICULIER, CETTE INSTRUCTION NE PREVOIT UN TAUX DE VALORISATION FORFAITAIRE, AU LIEU DES FRAIS REELS, QUE DANS LE CAS DES BOIS DE SCIAGE ET NON DANS LE CAS DES BOIS DE TRANCHAGE DEROULAGE, ET NE FAIT REFERENCE AUX MODES DE TAXATION APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE LA LOI, SPECIFIANT SUR LE POINT EN LITIGE QUE LES BOIS UTILISES DOIVENT ETRE TAXES SUR LEUR VALEUR REELLE, COMMANDE DE RETENIR A TITRE PRINCIPAL LA METHODE D'EVALUATION QUI TEND A DEGAGER CETTE VALEUR REELLE AVEC LA MEILLEURE APPROXIMATION POSSIBLE, COMME IL A ETE FAIT EN L'ESPECE ; QUE D'AILLEUR S L'EXONERATION DES DECHETS NEUFS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE CONCERNE QUE LES OPERATIONS DE VENTE DE CES DECHETS EN TANT QUE TELS, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LESDITS DECHETS N'AYANT PAS ETE VENDUS MAIS DIRECTEMENT UTILISES PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT L'EXAGERATION NI DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR LE REDRESSEMENT LITIGIEUX NI DES DROITS SPONTANEMENT VERSES PAR ELLE ET DONT ELLE A DEMANDE LA RESTITUTION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DOIVENT ETRE REJETEES ;  ANNULATION EN TANT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LE MONTANT DU DEGREVEMENT, LEQUEL EST PORTE A 207,87 F ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA SOCIETE REQUERANTE  .