pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

En premier lieu, d'une part, l'article 209 du code général des impôts dispose : " I.

Enfin, elle a soumis les flux correspondants à retenue à la source, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts.

de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris

n'est pas applicable ... 4°) Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L du

1635 bis P du code général des impôts. 48.

13 bis de la loi du 31 décembre 1913, ni celles de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, n'exigent que les autorisations qu'elles prévoient doivent être obtenues préalablement à la déclaration d'utilité

A la somme que la commune de Fresnes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

D'autre part, l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

Suivant les dispositions insérées par ces articles respectivement à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

Article 3 : Les conclusions présentées en cassation et en appel par la société Sealants Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel