L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article L. 351-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions du juge du tarif sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité

à l'enfance en application des articles L. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ne présente qu'un caractère supplétif par rapport aux missions qui incombent à l'Etat lorsque sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre

en place en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, ainsi que des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1 du code du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et

Marcel X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET SANITAIRE DE DANIEL Z..., MAINTENU EN PLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT DES