) de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L 52-15 du code électoral. Sur le rejet du compte de campagne : 2. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " (...)

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions précitées de l'article 223 F du même code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres

Aux termes de l'article 792-0 bis de ce code, également issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " I - (...) 2.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande du SMITVAD ; 3°) de mettre à la charge du SMITVAD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1, 2 et 4 de cet arrêt.

, d'annuler intégralement cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406668, par une requête

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 167 du code : " 1.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

B... soutient que certaines machines automatiques d'enregistrement des paris ne délivrent les gains que sous la forme de " chèques paris ", prévus par l'article 21-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985, et

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

A et la société Rocher Mistral demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler et de réformer l'ordonnance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;