. ; Mme A épouse B demande l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours contre le refus

sur la coopération économique et financière publiée au Journal Officiel du 20 mars 1962 ; Vu le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée ; Sur la demande

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 novembre

Vu °1) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 73 148, présentés pour la SOCIETE LORRAINE CEREALES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs ".

31 AOUT 1969 ; VU LA LOI DU 9 AOUT 1898 ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ET L'ARRETE DU 19 MARS 1953 ; L'ARRETE DU 3 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

des communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du domaine de l'Etat et notamment ses articles L. 90 et L. 52 ; Vu le code civil et notamment son article 2265 ; Vu la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 ; Vu le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 ; Vu l'ordonnance

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.315-28 du code de l'urbanisme dispose que "...

BERBER Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 avril 1986, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.