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1 327 résultats pour « Article T 100 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039666570

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Ainsi, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, sans que l'OFII ne puisse utilement invoquer, dès lors que la demande d'asile présentée pour le

Source officielle

Page 15 sur 67

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601117

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624109

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

109 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662456

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662457

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662458

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662459

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662460

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662461

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662462

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662463

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662464

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662465

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662466

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662468

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662469

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041880

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de ceux-ci : 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617318

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

Source officielle