X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L.118-3 du code électoral, pour annuler son élection en qualité

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des Epoux X... est rejeté.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

X : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions d'Orléans a été signifié le 16 mars 2001, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret

X ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

PAUL X...

il l'a fait par les articles 2 et 3 du jugement attaqué, condamner cet établissement à verser à Mme X... et autres les intérêts capitalisés sur les arrérages de leurs pensions ; que la caisse des dépôts

X..., les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 16 octobre 1996 du maire de la COMMUNE DES ANGLES décidant de le licencier et a enjoint à la commune de le réintégrer dans ses fonctions de directeur de

titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d'apurer

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... , DONT LE SIEGE EST A ...

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

René X..., père de Charles X... dont le rôle était très important, de sorte que les responsabilités du gérant de la SARL "ETABLISSEMENTS G.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision

termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL INCOMBE DES LORS A M.

François Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

.. d'un titre de séjour ; que les conclusions de Mme X... tendant à ce qu'il soit prescrit à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent dès lors être accueillies ; Article 1er : L'article