Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 mai 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... , DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE PART, DE TAXES D'APPRENTISSAGE D'AUTRE PART AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'A . . . AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1972 DANS LE PREMIER CAS, DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LE SECOND ;    2°  DONNE DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X ... DEMANDE LA DECHARGE, D'UNE PART, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES, EN CONSEQUENCE D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES, ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972, D'AUTRE PART, DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 53, 58 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE BENEFICE DECLARE PAR UNE PERSONNE MORALE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQUE LA COMPTABILITE DE CELLE-CI N'EST PAS PROPRE A LE JUSTIFIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, LA SOCIETE PORTAIT AU DEBIT DE SES COMPTES D'EXPLOITATION LE MONTANT DE FACTURES ETABLIES A SON NOM PAR TROIS RECUPERATEURS DE FERRAILLE QUI NE LUI AVAIENT FAIT AUCUNE LIVRAISON ET QUE, PARMI CES DOCUMENTS, LES UNS CORRESPONDAIENT A DES ACHATS REELS FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES ENTREPRISES, LES AUTRES NE CORRESPONDAIENT A AUCUN ACHAT ET COUVRAIENT DONC , A DUE CONCURRENCE, DES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES DIRIGEANTS SUR LES FONDS SOCIAUX ; QUE CES CIRCONSTANCES RETIRENT TOUTE VALEUR PROBANTE A LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X ... .QUE, PAR SUITE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE L'ERREUR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMISE EN SE REFERANT A DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE INAPLICABLES EN L'ESPECE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES LACUNES OU IRREGULARITES QUI ONT ETE RELEVEES, A TORT SELON LA SOCIETE REQUERANTE, DANS SA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER, COMME ELLE L'A FAIT, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS OU LES BENEFICES IMPOSABLES SONT FIXES PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LES BENEFICES DECLARES EN LEUR AJOUTANT NOTAMMENT LE MONTANT INTEGRAL DES FACTURES EMISES PAR LES TROIS RECUPERATEURS SUSMENTIONNES ; QUE, SI LA SOCIETE X ... FAIT VALOIR QUE CE PROCEDE CONDUIT A AUGMENTER SES RESULTATS DE SOMMES QUI CORRESPONDAIENT, AU MOINS POUR PARTIE, A DES ACHATS REELS, ELLE NE PROPOSE AUCUN DECOMPTE OU ELEMENT PROPRE A JUSTIFIER DE CES ACHATS, AUCUNE METHODE QUI PERMETTE DE CALCULER SUREMENT LEUR MONTANT, AUCUN ELEMENT QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LE REVENU :    CONSIDERANT QU'EN CAS DE REFUS PAR UNE PERSONNE MORALE DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDANT LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS DECLAREES, LES SOMMES CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE DISTRIBUTIONS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMISES AU NOM DE LA PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU MEME CODE : "1. SONT REGARDES SOMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" : QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX RECTIFICATIONS APPORTEES, A BON DROIT COMME IL VIENT D'ETRE DIT, AUX RESULTATS DECLARES AU TITRE DES ANNEES EN LITIGE N'ONT ETE NI MISES EN RESERVE NI INCORPOREES AU CAPITAL ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, ELLES ONT LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES ET L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN LES SOUMETTANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT REFUSE, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE REGULIEREMENT INVITEE, DE DESIGNER LES BENEFICIAIRES DE CES DISTRIBUTIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X ... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.