Article 3 : Les conclusions de Mme X... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le décret du 23 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... en 1976 ait été fixée à l'amiable sur la base de son chiffre d'affaires déclaré n'est pas de nature à prouver que le chiffre d'affaires, d'un montant plus élevé, retenu comme base d'imposition par

Article 3 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée dû parM. X... au titre de la période correspondant aux années 1973, 1974, 1975 et 1976 sont fixés à 93 273 F. Article 4 : M.

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

Alain X..., demeurant ... ; M.

titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d'apurer

Marc X... ; M.

QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES BAUX CONSENTIS A MME X...

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

X A ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE SUR CETTE BASE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

ET MME X... UNE INDEMNITE DE 1.400 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS ONT SUBI. ARTICLE 5 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. ET MME X...

X. se disant M.

PAUL X...

Raphaël X..., demeurant à la même adresse, et à ce dûment habilité par mandat du 23 décembre 1985 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

SOUS LE N. 2.246, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME LAURE X..., EPOUSE Y..., DOMICILIEE ...