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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936186

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 82-451 et n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062750

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

. ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... vit au Maroc avec ses filles et ses beaux-fils et souhaitait seulement se rendre en France pour assister au mariage de sa petite-fille, dont

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, représenté par son président, dont le siège social est Mairie de Bedous

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175648

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui était titulaire de deux contrats d'assurance vie souscrits en 1998, a modifié le 22 juin 2004 la clause bénéficiaire de ces contrats en faveur de son beau-fils

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739156

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727256

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743898

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

du code du service national : " ...Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743962

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745005

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767871

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

." ; Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que Mlle Y... a, avec d'autres membres de sa famille et notamment son beau-frère, M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737047

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760806

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Chemin Beau-Soleil, Sainte-Luce à Carquefou (44470), et tendant à ce que le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762437

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

32 du code du service national ; "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774873

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères ou soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717864

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725904

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703007

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693359

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807351

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle