A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Port-Saint-Jacques

tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.Bernard L, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Berg

demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'annulation de la procédure de passation, par la communauté d'agglomération Salon-étang de Berre-Durance

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête de la SA Côte d'Or Automobiles, le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 6 juillet 2000 et déchargé la SCI La Bergerie

contrôle exercé par l'administration sur les les exploitants des sablières a aggravé l'importance des travaux de protection des terrains entrant dans l'objet de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES BERGES

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à l'entreprise société nouvelle Berrier la somme de quinze mille francs en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet,

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2006 et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE

jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1989 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz

Vu le pourvoi, enregistré le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BERRI DEVELOPPEMENT, dont le siège est 14 avenue d'Eylau à Paris (75116) ; la SOCIETE

ANNEES AVANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LIMITE DE CE DOMAINE A CETTE DATE ; QUE SI, COMME LES REQUERANTS LE SOUTIENNENT, CERTAINES PARCELLES SONT CONSTITUEES DE LAIS

Il y est mis fin sans de´lai lorsqu'elles ne sont plus ne´cessaires.

SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M.

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

FEVRIER ET 20 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES HABITANTS PROPRIETAIRES, EXPLOITANTS AGRICOLES ET INDUSTRIELS DE L'ETANG DE BERRE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z... Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X...

les appartements ou locaux commerciaux occupés par les requérants à Toulon ont eu pour origine le débordement du ruisseau canalisé de l'Eygoutier et du collecteur d'eaux pluviales du boulevard Paul Bert

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme KHADIJA Bent X..., demeurant ...

l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à ses fonctions d'administrateur représentant la France au conseil d'administration de la banque européenne de reconstruction et de développement (BERD