Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 19 mai 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z... Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X... A TEBOURBA  TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA CONCERNANT ;    VU LA LOI N. 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z... Y... N'EST PAS ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; QUE LA REQUERANTE, INVITEE A REGULARISER SON POURVOI, S'EST ABSTENUE DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z... Y... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z... Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.