AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"SECTION
CETAT:CETATEXT000007838678
13 mai 1994
13 mai 1994
"La Brise" est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 octobre 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental
Source officielle