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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620388

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

A ACQUIS DANS CETTE VILLE, POUR Y RESIDER A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, UNE HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT ; QU'ELLE A DEDUIT COMME CHARGES DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614731

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194 D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE, SONT NOTAMMENT REGARDES COMME

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036242185

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617981

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

SOUS DEDUCTION : II DES CHARGES CI-APRES : ... 1° BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614729

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES VALEURS MOBILIERES MISE A SA CHARGE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008096946

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

du décret du 24 septembre 1997, a émis son avis lors d'une réunion au cours de laquelle le quorum était atteint ; qu'enfin, aucun délai n'était requis pour la communication de cet avis au ministre chargé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609036

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à l'art. 156 du C.G.I. - Non-déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607406

Admin. suprême

22 février 1965

22 février 1965

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à l'article 156 du C.G.I. - Non déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868512

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834228

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

ESPIARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 août 1988 par laquelle la commission nationale, chargée d'examiner les justificatifs présentés par les requérants et de désigner les personnes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805497

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

d'irrecevabilité soulevée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837189

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

231 du code électoral "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leur fonction depuis moins de six mois : ... 9° En tant que chargés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611635

Admin. suprême

11 mars 1970

11 mars 1970

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Principes qui gouvernent la déductibilité d'une charge.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610074

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Droits d'auteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611311

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Créance irrecouvrable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611398

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Pension à un collatéral.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607602

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation - Imputation des charges.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008117433

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Le deuxième alinéa du même article prévoit qu'en cas d'imposition séparée des époux par application du 4 de l'article 6, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622604

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

général des impôts, le prix d'acquisition des matériels d'exploitation et biens d'équipement d'une entreprise commerciale ne peut, s'agissant d'éléments de l'actif immobilisé, être porté directement en charges

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134162

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

par un auxiliaire médical de la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé

Source officielle

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