Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 8 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609036
- Date
- 8 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à l'art. 156 du C.G.I. - Non-déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 8 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609036
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel