du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt

Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Christian X..., demeurant ... ; M.

le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Christian X..., demeurant ... Haute-Corse ; M.

Christian A, demeurant ... ; M.

Christian X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 janvier 2001, présentée pour M.

Christian A, demeurant ... ; M.

Christian A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 6 avril 2006, présentée par M. Christian A ; M.

. ; Mme Christiane AQ, demeurant ... ; M. Francisco AP, demeurant ... ; Mme Marie-Françoise AO, demeurant ... ; M. Jean-Paul AN, demeurant ... ; M. Pierre AM, demeurant ... ; M.

Christian A, demeurant ... ; M.

E D et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire d'Anzin-Saint-Aubin a retiré l'arrêté du 6 août 2007 portant

de la chimie, a fait droit aux conclusions de la commune de Solaize qui tendaient à l'annulation de cet arrêté.

Christian X..., M. Nicusor C..., Mme Lucretia I..., M. Mitu I..., M. Petre A..., M. Ion D..., M.

) ; Considérant que la SARL LA NUIT BLEUE, sous le n° 245751, Mlle Christiane Y..., sous le n° 245752, Mme Ghislaine Y..., sous le n° 245753 et M.

Christian A..., qui a élu domicile chez Me Jean-Alain Y..., ... ; M.

nouvel arrêté en date du 10 novembre 1983 ; qu'à cette date l'arrêté du 1er juin 1982 n'avait plus d'existence juridique du fait de l'annulation prononcée le 5 octobre 1983 par le tribunal administratif

A, sa pension a fait l'objet d'une liquidation par un nouvel arrêté du 30 juin 2008 ; que ce nouvel arrêté a eu pour effet de retirer l'arrêté du 30 octobre 1995 ; qu'ainsi, la demande de M.