68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION CORSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, à M. Antoine X..., à M. Z..., à M. Y..., à la S.N.C.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre du commerce

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en vue d'édifier un centre commercial ; 2° de rejeter le déféré préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le ministre du commerce

MAREE COTIERE, à la société SOMINAR et au ministre des entreprises etdu développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuil-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

et de la zone de chalandise ainsi que le marché concerné" et en estimant que le projet "devrait contribuer à fixer une partie des dépenses commercialisables de la zone sans déséquilibrer le petit commerce

une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1992 par laquelle le ministre délégué au commerce

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, représentée par son président

cette qualité en l'Hôtel de Ville à Gueugnon (71100) ; 3°/ l'ASSOCIATION DES UNIONS COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES DU CHAROLAIS-BRIONNAIS-BOURBONNAIS, ayant son siège social à la chambre de commerce

2°) sous le n° 189133, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE

d'autorisation de création et d'extension des grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement du petit commerce