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134 704 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663901

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

D'ENTREPRISE, LE COMITE INSTITUE PAR UNE DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'AVIATION CIVILE EN DATE DU 20 JANVIER 1969 N'EST PAS UN COMITE D'ENTREPRISE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ;

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007913061

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés" ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de celles attestant de la gravité des faits imputés

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020541181

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

l'audiovisuel a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie sa délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias afin de prendre en compte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013408

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. ( ...)

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054293

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

de campagne à 41 087 F, montant, inférieur au plafond autorisé ; 3°) confirme son élection comme conseiller général ; 4°) condamne les demandeurs de première instance à lui verser une somme de 15 000

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955941

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (...) / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668559

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

X... a été soumis au comité d'établissement le 15 septembre 1977, à une date à laquelle il avait la qualité de représentant syndical et de membre du comité d'entreprise ; que, si M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644383

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840217

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

le 10 juillet 1985 ; elle tend à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 25 avril 1985, fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008001198

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046400

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610678

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642449

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

par compte

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641581

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Comités agricoles régionaux - Extension des règles édictées par lesdits comités - Modalités [art. 16 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 6

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983226

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

paritaire de France Télécom "en vue d'assurer l'expression collective des intérêts du personnel" ; que ce comité comprend, outre des représentants de l'entreprise, des représentants des personnels qui

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918299

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. / Le comité d'agence est institué dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007855404

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Y... sur le compte joint dont il était titulaire avec M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777783

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le comité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716108

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

départemental du travail et de l'emploi de la Vendée a fixé le nombre et décidé la répartition des établissements distincts du Crédit Mutuel Océan pour l'élection des représentants du personnel aux comités

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007962461

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral

Source officielle