AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663901
24 octobre 1980
24 octobre 1980
D'ENTREPRISE, LE COMITE INSTITUE PAR UNE DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'AVIATION CIVILE EN DATE DU 20 JANVIER 1969 N'EST PAS UN COMITE D'ENTREPRISE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ;
Source officiellePage 15 sur 6736
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CETAT:CETATEXT000007913061
15 mai 1996
15 mai 1996
un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés" ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de celles attestant de la gravité des faits imputés
Source officielle