la décision susmentionnée du Conseil d'Etat qui avait reconnu à Mlle X... droit à indemnité pour l'ensemble de la période pendant laquelle elle a été privée illégalement de son emploi n'a pas été complètement

l'arrêté du 18 août 1926 relatif à la validation de services pour la retraite, modifié notamment par l'arrêté du 31 juillet 1970 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet

du décret du 15 février 1988 par un membre nommé dans les mêmes conditions ; Considérant qu'en l'absence de professeurs membres de droit de la commission, la nomination d'un professeur destinée à compléter

estimé, s'agissant de la protection contre l'hépatite B des personnes soumises aux obligations de l'article L. 10 du code de la santé publique, qu'aucun rappel n'était nécessaire, si la vaccination complète

Ils font valoir qu'à cet égard le ministre chargé de la fonction publique a incompétemment fixé le délai dont dispose la personne sollicitant une autorisation de cumul d'activités à compléter son dossier

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le défaut prolongé de complète

Cette demande doit être regardée comme tendant à ce que le décret contesté soit complété afin qu'il inclue dans son champ d'application les entreprises de presse qui ont confié directement la distribution

les conditions d'existence, engendrés par celle-ci, et d'autre part sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du caractère tardif du rétablissement de son activité à temps complet

du gaz ainsi distribué, il résulte des dispositions combinées de l'article 7 de cette loi et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1990 que ces tarifs ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets

relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, par lettre du 12 septembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande au motif qu'elle n'occupait pas un emploi à temps complet

14 de ce même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, que lorsque le maire cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal, s'il est complet

Martigues à payer la somme de 15 000 F à la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ; Article 1er : Les visas de la décision n° 169 664 en date du 29 juillet 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés

que, cette somme lui ayant été versée sans qu'y soit ajouté le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, la SOCIETE PRADEAU et MORIN a saisi le tribunal administratif de Paris afin qu'il ordonne la complète

mois à compter du 16 janvier 2017, d'ordonner à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de prononcer sa réintégration à titre provisoire et de la condamner à lui verser les traitements dus jusqu'à sa complète

X..., demeurant à Auch (32000) Baronne, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le président du jury du championnat de France de concours complet d'équitation organisé

Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus

décision en date du 1er juin 1990, confirmée par la décision du 27 décembre 1990, du président du conseil général du Loiret refusant de lui renouveler l'agrément en qualité d'assistante maternelle à temps complet

. - Le reclassement par une procédure d'intégration des agents permanents français en service à temps complet des sociétés nationales, des sociétés concessionnaires des services publics... " (le reste