1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Tarek A, ayant élu domicile chez Me Martine Le Stum, 7, rue Alexandre-Mari à Nice (06300) ; M.

Aïssa A et Mme Houria B, élisant domicile chez M. Redha C demeurant ... ; M.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

X, élisant domicile à la ... ; M.

Lokmane A, élisant domicile chez Maître Sohil B, ...; M.

Abdelhak A, domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Abdelhak A ; M.

A la délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Annaba (Algérie), à titre principal, de délivrer le visa sollicité; 3°) d'enjoindre

1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 14 octobre 2005 du SITOM Rhône-Isère refusant de faire droit à leur demande de procéder à l'enlèvement des ordures ménagères au droit de leur domicile

A... pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre a été présentée le 7 avril 2011 au 36, rue Voltaire, à Moulins (Allier), adresse qui est celle du cabinet professionnel où l'intéressé

Henri A, Mlle Alice A, M. Emmanuel A et M.

Mohamed Ahmine A, élisant domicile chez Mme Nacéra -, ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET

ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et

A et fixant l'Algérie comme pays de destination, a mis à la charge de l'Etat la somme de 760 euros à M.

1999 à l'âge de 29 ans et dont la demande d'asile territorial a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2001, a seulement fait valoir que sa vie était menacée en Algérie